Avoir une propriété et la louer fait de vous un propriétaire bailleur. Vous avez des obligations vis-à-vis de votre locataire, par rapport à votre bien, mais vous avez aussi des droits en tant que locateur, et surtout si le locataire manque à ses devoirs. Plusieurs circonstances pourraient compromettre la location, et conduisent le propriétaire à « réviser » sa position, mais cela doit suivre les réglementations qui régissent la question sur la location.

Le propriétaire bailleur face à ses problèmes

Le propriétaire a l’obligation de soumettre un bail écrit, d’offrir un logement décent, d’établir un certificat de mise en conformité et de faire de grands travaux avant et pendant la location. Mais il aura aussi ses droits dans certains cas, entre autres la détermination de la durée de bail, la demande d’une caution, l’accès à la propriété pendant les grands travaux et les droits de visite qui doit être autorisé par le locataire.

Dans certains cas, notamment quand il juge que le logement subit une négligence notable de la part du locataire, il est couvert par des droits. La dégradation du logement fera l’objet d’un constat en bonne et due forme si, avant l’entrée du locataire, l’état du lieu est établi, et, en comparaison avec ce qui a été avant, des dégradations ont été constatées. Dans le cas contraire, le propriétaire pourrait perdre ses droits et le constat ainsi fait ne pourrait être validé.

Si les dégâts sont importants et le coût de réparation dépasserait la caution évaluée à 1 mois de loyer selon la loi, le propriétaire bailleur aura recours à une procédure judiciaire et pourra utiliser les constats ci-dessus comme preuves. Notez que les deux parties doivent être présentes lors du constat des lieux de sortie, et dans le cas où le locataire est absent, le propriétaire pourra faire appel à un huissier.

Ses droits en tant que locateur

Il est tout à fait légitime que le locataire et le propriétaire doivent entretenir une relation décente, comme ils ont chacun des devoirs et des droits à respecter, l’un vis-à-vis de l’autre. Le propriétaire doit offrir à son locataire un logement convenable, pourvu d’équipements qui fonctionnent et qui répondent aux normes en vigueur. Le propriétaire doit également respecter la vie privée de son locataire et ne peut pas entrer dans le logement sans autorisation de ce dernier.

Mais il y a aussi les droits du propriétaire face au locataire qui se présentent en général sous forme de devoirs incombés au locataire. Le locataire devra ainsi assurer l’entretien du logement pour le garder propre et décent. Le locataire devra aussi s’acquitter de certaines charges, à savoir l’électricité, l’eau et le chauffage. Il appartient au locataire d’aviser le propriétaire s’il veut quitter le lieu, un préavis de trois mois doit être requis, mais certains cas le réduirait à un mois.

L’ultime dénouement

Le propriétaire bailleur est couvert de droits quand le logement fait l’objet de litige. Même si ce n’est pas obligatoire, il est plus judicieux de soumettre le bien à une assurance, celle des loyers impayés entre autres afin de faire face à des situations conflictuelles. Ainsi, en cas de loyers impayés, il pourra compter sur la caution versée par le locataire lors de la prise des lieux, mais il pourra aussi faire appel à son assureur.

La résiliation du bail prend effet quand une clause résolutoire qui stipule la résiliation automatique en cas de non-paiement des loyers par le locataire. Le propriétaire peut alors saisir la justice pour l’expulsion du locataire et un huissier sera le seul habilité à procéder à cette ultime solution. L’huissier pourra effectuer l’expulsion pendant les jours ouvrables, à partir de 6 heures du matin jusqu’à 21 heures du soir.